Table des matières:
- C'est quoi une maison en indivision ?
- Quels sont les droits de l'indivision ?
- Qui décide dans une indivision ?
- Comment mettre une maison en indivision ?
- Comment mettre son bien en indivision ?
C'est quoi une maison en indivision ?
Cela signifie
que les biens de la succession appartiennent indistinctement à tous les héritiers sans
que leurs parts respectives ne soient matériellement individualisées. Les biens composant l'
indivision sont appelés biens
indivis.
Quels sont les droits de l'indivision ?
L'
indivision est une situation juridique dans laquelle plusieurs personnes détiennent des
droits de même nature, à parts égales ou inégales, sur un même bien ou sur un même groupe de biens, sans que la part de chacun de ces propriétaires
indivis soit matériellement identifiable.
Qui décide dans une indivision ?
C'est un droit absolu (un seul
indivisaire peut le
décider, même si l'unique but est de nuire aux autres
indivisaires), imprescriptible et impératif (il s'impose quoi qu'il arrive, y compris au juge). ... Chaque
indivisaire a aussi le droit de jouir de sa part des revenus ou des bénéfices annuels de l'
indivision.
Comment mettre une maison en indivision ?
La convention d'
indivision doit être établie par écrit. Elle doit mentionner les biens et indiquer les quotes-parts de chacun. La durée de la convention peut être déterminée.
Comment mettre son bien en indivision ?
On parle alors d'
indivision, chacun recevant une part des biens. Les
indivisaires peuvent décider de conserver les biens et rester dans l'
indivision. Ils pourront avoir le choix d'organiser l'
indivision par le biais d'une convention : Il est conseillé de désigner un gérant de l'
indivision afin d'administrer le
bien.
